Obligations aux propriétaires
Audit énergétique obligatoire depuis le 1er avril 2023 : qui est concerné ?
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique.
Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés.
Pour prendre connaissance des nouvelles dispositions, cliquez sur le PDF, ci-dessous.