PREFECTURE
Vous trouverez en cliquant sur le PDF ci-dessous l'arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, vente, cession, utilisation, port et transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques publié au RAA n°115.
Il entre en vigueur à compter du 4 décembre 2023.
![](https://www.hundsbach.fr/images/prefecture_du_haut_rhin_colmar_7259_1200_630-7dc8_small.png)